Accueil extrascolaire

Informations générales

Dès le 1er janvier 2018, la Commune de Courtepin introduit un nouveau règlement homogène pour l’accueil extrafamilial de jour. Ce dernier abroge tous les règlements antérieurs et a été approuvé par l’assemblée communale le 27 novembre 2017.
 
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez accéder au nouveau règlement, ainsi qu’aux différents formulaires :
Ci-après, nous vous détaillons quelques articles du règlement et ainsi que les subventions communales pour les places d’accueil extrafamilial de jour : 
Soutiens à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

Avec des structures d'accueil extrafamlial de jour pour des enfants d'âge préscolaire (de 2 mois jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire), école enfantine, et école primaire, la population de la commune reçoit un soutien permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

Inscription dans une structure d'accueil extrafamilial de jour

Les parents de la commune de Courtepin sont libres d'inscrire leurs enfants dans la structure de leur choix. Pour pouvoir profiter d'une subvention  communale, la structure doit être reconnue par le service de l'enfance et de la jeunesse et de répondre aux directives légales. Un formulaire d'inscription par enfant doit être rempli pour la structure désirée; l'inscription est de la responsabilité des parents.

Droit à une subvention communale

Tous les enfants âgés de 0 à 12 ans (au maximum jusqu'à la fin de la scolarité primaire) ont droit à une subvention  communale. La famille doit être inscrite en domicile principal dans la commune de Courtepin. Une inscription dans une structure hors commune est possible, cependant, la subvention sera calculée sur la base du tarif de Courtepin.

Une demande de subvention est acceptée uniquement si la prise en charge permet de concilier la vie de famille et professionnelle. Le conseil  communal peut accorder des dérogations (par exemple lors d'une formation  continue, en  cas d'accident ou de maladie d'un membre de la famille). Les structures "atelier d'éveil et jeux" servent à la socialisation et à l'intégration des enfants et pas à concilier la vie familiale et professionnelles; par conséquent, ces places d'accueil ne profitent pas d'une subvention communale.

Les tarifs

Les tarifs sont fixés selon un barème dégressif et en fonction des capacités économiques des parents. Ces tarifs sont établis par la structure avant le début de l'année scolaire. Ils font partie du règlement d'application. Le prix à la charge des parents ne dépassera pas les frais effectifs de la structure.

Subvention Etat-Employeur

Les tarifs des enfants en âge préscolaire ainsi que tous les enfants fréquentant l'école enfantine seront adaptés selon les modalités prévues par la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LstE) sur les tarifs prévus. La subvention Etat-Employeur sera déduite directement au plein tarif et par la structure. A la fin de la scolarisation primaire, la subvention Etat-Employeur prend fin.

Subvention de la commune de Courtepin

Afin de pouvoir profiter des subventions communales, les parents doivent faire une demande auprès de la commune avec le formulaire séparé "demande de subvention communale pour l'accueil extrafamilial de jour". Sauf circonstances exceptionnelles (par exemple une dépense non budgétisée exceptionnelle et urgente), les tarifs demeurent valables pour la durée de l'année scolaire.

Le calcul du revenu familial se base sur les recommandations de la direction de la santé et affaires sociales selon la publication grille de référence SEJ du 2 juin 2014. 

La tabelle de subvention de la commune de Courtepin a été approuvée par le conseil communal le 3 avril 2017 et est appliquée aux structures d'accueil extrascolaire depuis le 1er août 2017.

Le 1er janvier 2018, la même tabelle de subvention est appliquée pour les crèches, assistantes parentales ainsi que pour toutes les structures hors commune.

Facturation

Les prestations de la structure sont facturées une fois par mois et directement par la structure. Elles doivent être réglées dans le délai de paiement imparti dans le règlement d'application.