Le conseil communal de Courtepin

Vu :

  • La loi sur les communes du 25 septembre 1980 et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 ;
  • La loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques, article 137 ;

informe que la décision ci-dessous, prise par le Conseil général de Courtepin le 7 septembre 2022, peut faire l’objet d’une demande de referendum :

  • Demande de crédit de CHF 770’000.- pour la construction d’un bassin de traitement des eaux pluviales à Villarepos

Le nombre requis de signatures est de 377, soit le dixième des citoyens actifs inscrits lors du scrutin du 7 septembre 2022 pour que la demande de referendum aboutisse.

Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi du 6  avril 2001 sur l’exercice des droits politiques. Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au Secrétariat communal de Courtepin, dans un délai de trente jours à dater de la présente publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Le conseil communal