Le conseil communal de Courtepin

Vu :

  • La loi sur les communes du 25 septembre 1980 et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 ;
  • La loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques, article 137 ;

informe que la décision ci-dessous, prise par le Conseil général de Courtepin le 14 décembre 2022, peut faire l’objet d’une demande de referendum :

  • Adoption des statuts de la future association de communes pour l’aménagement des eaux dans le bassin versant de la Bibera (ACB)

Le nombre requis de signatures est de 384, soit le dixième des citoyens actifs inscrits lors du scrutin du 14 décembre 2022 pour que la demande de referendum aboutisse.

Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi du 6  avril 2001 sur l’exercice des droits politiques. Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au Secrétariat communal de Courtepin, dans un délai de trente jours à dater de la présente publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Le conseil communal