Le conseil communal de Courtepin
Vu :
- La loi sur les communes du 25 septembre 1980 et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 ;
- La loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques, article 137 ;
informe que les décisions ci-dessous, prisent par le Conseil général de Courtepin le 11 décembre 2024, peuvent faire l’objet d’une demande de referendum :
- Modification du coefficient de 85,0% à 80,0% de l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, sur les prestations en capital, sur le bénéfice et le capital des personnes morales
- Demande de crédit de CHF 800’000.00 pour l’assainissement de l’éclairage public
- Demande de crédit de CHF 1’000’000.00 pour la construction du bâtiment AES, crèche, ludothèque et salles sociétés à la zone Ferme Michel à Courtaman
- Adoption du règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux
Le nombre requis de signatures est de 393, soit le dixième des citoyens actifs inscrits lors du scrutin du 11 décembre 2024 pour que la demande de referendum aboutisse.
Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques. Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au Secrétariat communal de Courtepin, dans un délai de trente jours à dater de la publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Le Conseil communal