Impôts
Base légale : Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo), loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD).
Intérêts moratoires : Si le solde fixé dans la présente facture n’est pas acquitté au plus tard le trentième jour qui suit son échéance, il porte un intérêt moratoire dont le taux est fixé par l’article 1 de l’Ordonnance DFIN du 7 novembre 2014 relative à la perception des créances d’impôts. Les frais consécutifs au recouvrement de la créance sont à la charge du contribuable.
Voies de droit : Le débiteur peut, dans les trente jours dès la notification de la facture, interjeter une réclamation auprès du Conseil communal (pour les impôts art. 42 al. 1 LICo). La réclamation doit être adressée par écrit, motivée et accompagnée des preuves et documents invoqués. Celle-ci suspend l’exigibilité de la créance, mais non le cours des intérêts.
Acomptes d’impôts
Base l’égale : Article 44 al. 1 et 3 de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux, LICo, RSF 632.1.
Principe : La perception de l’impôt se fait généralement en plusieurs tranches, selon décision du conseil communal. Pour les acomptes payés avant les délais, le contribuable bénéficie d’un intérêt rémunératoire dont le taux a été fixé par le Service cantonal des contributions.
Intérêts moratoires : Pour les acomptes impayés ou payés tardivement, il est dû un intérêt moratoire dont le taux se base sur le taux fixé par le Service cantonal des contributions. Si le montant dû n’est pas acquitté dans les délais, le contribuable est sommé. La procédure des facilités de paiement demeure réservée (art. 211 de la loi sur les impôts cantonaux directs, LICD, RSF 631.1, applicable par analogie aux impôts communaux, art. 1 al. 4 LICo).
Frais : Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur.
Factures diverses, taxes, émoluments
Bases légales : Règlements communaux disponibles à l’adresse www.courtepin.ch/reglements/
Intérêts moratoires : Si la facture n’est pas acquittée au plus tard le trentième jour qui suit son échéance, elle porte un intérêt moratoire dont le taux est fixé par le Conseil communal.
Voies de droit : Le débiteur peut, dans les trente jours dès la notification de la facture, interjeter une réclamation auprès du Conseil communal. La réclamation doit être adressée par écrit, motivée et accompagnée des preuves et documents invoqués. Celle-ci suspend l’exigibilité de la créance, mais non le cours des intérêts.
Sommation
Principe : Conformément aux tarifs des émoluments administratifs du 1er novembre 2023, l’Administration communale facture des frais de sommation d’un montant de CHF 20.00. Les frais consécutifs au recouvrement de la créance par voie de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur par CHF 50.00.
Voie de droit : Le débiteur peut, dans les dix jours dès la notification de la sommation, interjeter une réclamation contre ces frais auprès du Conseil Communal. La réclamation doit être adressée par écrit, motivée et accompagnée des preuves et documents invoqués.